bien choisir sa forme juridique en 4 étapes

Bien choisir sa forme juridique en 4 étapes

Vous êtes décidés à vous lancer, mais vous paniquez déjà devant le nombre de formes juridiques possibles : SARL, EURL, SA , SAS… ? Quelle différence entre ces sigles barbares et une simple microentreprise ? A contratrio, vous vous êtes déjà entrepreneur, avez rédigé vos statuts en vitesse et créé une société la plus simple possible… Mais vous vous rendez bien compte que votre forme juridique ne colle plus du tout avec votre activité ! Thriès vous aiguille pour bien choisir votre forme juridique, en 4 étapes clés.

Partir de votre situation actuelle

C’est la façon la plus simple de commencer votre réflexion : quelle est ma situation aujourd’hui ?

Par exemple, si vous entreprenez seul.e, vous ne pourrez pas opter pour les mêmes statuts que si vous entreprenez à plusieurs. Ainsi, une entreprise individuelle (EI), ou microentreprise (et oui, c’est la même chose !) n’engage qu’un entrepreneur, comme le statut d’autoentrepreneur ou l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) qui n’engage qu’un seul associé unique. A l’inverse, les formes juridiques relevant du terme “société” engagent plusieurs associés. C’est le cas des SARL (Société à Responsabilité Limitée), SNC (Société en Nom Collectif), SAS (Société par Actions Simplifiées), nécessitant toutes un minimum de deux associés. Autres exemple, il vous faudra au moins sept associés pour constituer une SA (Société Anonyme).

Vous ne pourrez faire l’impasse également sur la question financière : ai-je un capital et si oui, à combien se chiffre-t-il ? Il est fixé librement, quelle que soit la forme juridique choisie, mais représente généralement votre responsabilité financière. Les exceptions sont l’EI et la SNC, dans lesquelles il n’y a pas de notion de capital. La responsabilité financière est alors définies sur vos biens personnels… Soyez donc vigilant à ce sujet et prenez en compte votre situation familiale et les engagements que vous souhaitez prendre ou non. Ainsi, si vous êtes mariés en régime d’indivision des biens, tous les biens du foyer sont considérés comme vos biens personnels.

Estimer votre chiffre d’affaires

Ce sera un des éléments clés pour trouver la forme juridique adéquate. A ce propos, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un.e expert.e comptable pour établir un business plan. Une fois vos estimations faites, certains statuts seront exclus ou non.

Par exemple, la microentreprise, ou EI, est une forme juridique très pratique avec des formalités de création et de fonctionnement simplifiées. Pour autant, ce statut est soumis à un CA plafonné. Ainsi, vous ne pourrez dépasser 72 500 € de CA (ou 176 200 € pour les commerces et la restauration) annuel. En cas de dépassement, votre statut change et vous êtes soumis à des cotisations plus élevées.

Aussi, selon que vous estimiez un CA très élevé ou non, il s’agira d’étudier le régime fiscal associé aux différentes formes juridiques. Pour exemple, en SAS ou SARL, vous serez soumis aux impôts sur les sociétés : cela offre des possibilités d’optimiser vos prélèvements fiscaux (en réalisant des investissements, en modulant les parts versées aux associés, etc…). En EI, on déduit les charges du CA, pour obtenir les bénéfices qui sont soumis directement à l’impôt sur le revenu (pouvant aller jusqu’à 17,9 %), sans optimisation possible.

Bien choisir sa forme juridique en 4 étapes

Connaître vos besoins et attentes en termes de protection sociale et de santé

La forme juridique de votre entreprise détermine votre propre statut et par là votre régime social. Par exemple, dans le cas d’une entreprise individuelle, vous serez considéré comme TNS, Travailleur Non Salarié. Vous cotiserez donc au SSI (la Sécurité Sociale des Indépendants, anciennement RSI) ouvrant droit à une protection sociale de premier niveau. Une adhésion à une mutuelle complémentaire sera nécessaire pour couvrir la plupart de vos frais de santé. Aussi, si vous avez des problèmes de santé ou des antécédents médicaux lourds, il faudra peut être vous tourner vers une SAS. Vous serez alors considéré comme salarié cadre. Les droits ainsi acquis sont plus protecteurs que dans la situation précédente.

A noter : si vous avez des enfants, et a fortiori si vous avez des projets de paternité/maternité, prenez en compte les périodes d’arrêts liées. Si le congé maternité des indépendantes est aujourd’hui de 8 semaines minimum, il ouvre droit à des indemnités journalières forfaitaires, qu’il est souvent fastidieux d’obtenir.

Avoir une idée d’où vous serez dans 1 à 3 ans

Si la première étape était de faire le point sur votre situation actuelle, il faudra par ailleurs pouvoir vous projeter sur quelques années au moins. En effet, une forme juridique est modifiable sous certaines conditions uniquement et souvent en entrainant des frais. C’est pourquoi il convient de choisir dès votre lancement une forme juridique adaptée à vos besoins sur le moyen, voire long terme.

On vous le disait précédemment, souhaitez vous faire un/des enfants dans les années à venir ? Comment votre CA va t’il évoluer sur trois ans ? Quelle croissance prévoyez-vous ? Embaucher des salarié.e.s sera-t-il nécessaire ? Mon offre sera-t-elle la même dans trois ans qu’aujourd’hui ? Plus de questions que de réponses ici, vous seul.e aurez les réponses. Même si certaines restent en suspens, sans réponse ferme, vous poser ces questions avant votre démarrage, ou même en cours de route si votre entreprise est déjà créée, sera forcément bénéfique pour votre organisation future.

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