statuts juridiques

Les statuts juridiques pour un travailleur indépendant

Afin de pouvoir se lancer dans son activité, un entrepreneur doit avant tout choisir un statut juridique.

Le statut juridique choisi aura des impacts, notamment en terme de responsabilité, couverture sociale et fiscalité. Veillez donc à bien choisir votre statut.
Le choix de votre statut juridique dépend d’abord du nombre de personnes présentes avec vous sur le projet de création d’entreprise, il vous est possible de choisir des formes sans associés également.

Le travailleur indépendant peut choisir d’exercer son activité sous une des 4 formes suivantes.

Entreprise individuelle (EI)

C’est la structure la plus facile à mettre en place lorsque vous vous lancez et exercez une activité.
Vous avez la possibilité de créer votre entreprise rapidement sans avoir à constituer un capital minimum. Il vous est, en revanche, impossible d’avoir un associé. Le dirigeant d’une entreprise individuelle est responsable de ses biens propres.
Que vous soyez commerçant, artisan, libéral, agriculteur etc, il vous est possible de choisir ce statut.
L’Entreprise Individuelle est une excellente manière de devenir travailleur indépendant et de vous lancer dans l’aventure de l’entreprenariat !

Comment créer mon entreprise individuelle ?

C’est très simple ! Il vous suffit d’effectuer une déclaration de début d’activité au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) . Cette légèreté de formalisme va vous permettre de vous concentrer sur votre activité elle-même et ne pas passer du temps sur les formalités relatives au statut.

Quelques documents sont nécessaires pour la création d’une entreprise individuelle :

  • Un formulaire de déclaration de création d’une entreprise – Personne physique (P0) complété, daté et signé
  • Un justificatif de l’occupation de l’adresse professionnelle
  • Une copie de la pièce d’identité du chef d’entreprise
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation
  • Un justificatif de l’information du conjoint sur les conséquences sur les biens communs des dettes professionnelles

Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée (EIRL)

Assez similaire au statut d’EI, l’EIRL permet de limiter sa responsabilité financière grâce à un patrimoine spécialement dédié à l’activité professionnelle.
En cas de faillite, vos biens personnels sont protégés car ils sont séparés de votre patrimoine professionnel.
L’EIRL vous permet également de limiter les cotisations sociales qui ne sont plus payées sur l’intégralité du bénéfice réalisé mais uniquement sur votre rémunération réelle.

Comment créer mon entreprise Individuelle à Responsabilité limitée ?

Pour une EIRL plusieurs documents sont requis :

  • Un formulaire P0 et P EIRL
  • Un document permettant de justifier l’occupation régulière des locaux où est fixée l’adresse de l’entreprise (copie du bail, contrat de domiciliation, justificatif de domicile…) ;
  • Une attestation de filiation si celle-ci ne figure pas sur un document déjà produit ;
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
  • Si l’activité le nécessite (activités réglementées notamment), une copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire ;
  • Un exemplaire de l’accord exprès et de la délivrance de l’information donnée au conjoint à propos des droits des créanciers sur le patrimoine affecté, si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle 
  • Le cas échéant, une copie du contrat d’appui au projet de création d’entreprise.

Si vous n’êtes pas déjà immatriculé, les formalités seront gratuites. Sinon il vous faudra débourser entre 20 et 60 euros.

Bien sûr, un compte bancaire spécialement pour l’entreprise est requis.

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Il s’agit d’une SARL avec un associé unique. Il permet à un créateur d’entreprise d’exercer son activité en société sans s’associer.
Ce statut nécessite de posséder un capital social. Le gérant doit être nommé dès la constitution afin de représenter la société de manière légale.
Il faut faire attention : si vous cessez votre activité, les formalités sont complexes et coûteuses !

Comment créer une entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ?

Pour constituer votre EURL vous aurez besoin de :

  • La déclaration de constitution de la société ;
  • Un exemplaire des statuts signés ;
  • Un exemplaire de l’acte de nomination du gérant lorsqu’il n’est pas désigné dans les statuts ;
  • L’attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales (environ 200€);
  • Le certificat de dépositaire des fonds ;
  • Le justificatif d’occupation des locaux du siège social ;
  • Le justificatif d’identité, l’attestation de filiation et la déclaration de non-condamnation du gérant ;

La greffe peut toutefois vous réclamer d’autres documents pour certaines opérations spécifiques.

Une fois tout ces documents en votre possession, il ne vous reste qu’à déposer votre dossier de création de lEURL au Centre de formalité des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce compétent (65€). 

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

La SASU est une SAS (société par actions simplifiée) avec un seul associé. Il définit les règles d’organisation et le montant du capital social de l’entreprise.
Il peut faire des apports en numéraire ou en nature.
Avec une SASU vous avez l’avantage de mettre en place des clauses personnalisées en plus des clauses obligatoires telles la que nomination du président, le droit et responsabilité des associés etc…
Parmi les clauses personnalisées, il est recommandé d’insérer la clause de préemption qui permet d’encadrer l’arrivée ou le départ d’un associé, ainsi que la clause d’inaliénabilité qui permet d’encadrer l’arrivée de nouveaux associés en restreignant la possibilité pour les actuels associés de céder leurs actions, et ce, pour une durée maximum de dix ans.

Comment créer une société par actions simplifiée unipersonnelle ?

Le SASU nécessite quelques documents :

  • Un exemplaire des statuts de la SASU datés et signés ;
  • Le titre d’occupation des locaux (contrat de domiciliation, bail commercial, titre de propriété…) ;
  • La demande d’insertion de l’avis de constitution de la SASU à un Journal d’annonces légales ;
  • Le formulaire M0 rempli et signé ;
  • L’attestation de dépôt des fonds ;
  • Un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants sociaux (sauf si ils sont nommés statutairement) ;
  • Le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.

 Après avoir terminé votre dossier, vous pouvez le déposer au centre de formalités des entreprises (CFE).

La création de votre auto-entreprise se fait simplement, non seulement il y a très peu de formalités, mais l’auto-entrepreneur n’a pas besoin d’avoir un apport en capital.

Pour conclure, le plus important reste sûrement de consulter un comptable avant de déterminer votre forme juridique ! Pourquoi ? Celui-ci pourra vous aider à déterminer, selon votre chiffre d’affaire prévisionnel, vos modalités de rémunération, en les optimisant fiscalement. En effet, les modalités d’imposition sont différentes selon les statuts et cela peut impacter fortement votre chiffre d’affaire. Faites-vous conseiller par un.e pro !

Et vous quel statut juridique vous semble le plus intéressant pour votre entreprise ? Ou lequel avez-vous choisi ?

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