Télétravail : règles et obligations

Le code du travail définit le télétravail comme “une forme d’organisation du travail basée sur les technologies de l’information et de la communication (TIC)”. Il permet au salarié de travailler, de façon volontaire, ailleurs que dans les locaux de son employeur. De nombreuses entreprises ont dû commencer à y avoir recours lors du confinement alors que pour d’autres cette pratique est courante. Quelle est la réglementation concernant le télétravail, et quels sont les droits et les devoirs des entreprises et des salariés dans cette organisation particulière ? Télétravail : règles et obligations, Thriès vous dit tout.

Une pratique facilitée par la loi depuis 2017

Selon la loi, le télétravail est défini comme “toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication » (article L. 1222-9 du Code du travail).

Sa mise en place peut se faire dès le début du contrat de travail, si elle se fait plus tard cela n’implique pas de modification du contrat de travail. Dans tous les cas, elle est conditionnée à ce que l’activité du salarié puisse être exercée à distance grâce aux nouvelles technologies.
Elle peut être formalisée par plusieurs biais :
      – par un accord collectif

       – par une charte élaborée par l’employeur avec l’avis du conseil social et économique (CSE) si il existe.
      – par un simple accord avec le salarié, par tout moyen (courrier, email ou accord oral).

Le recours à l’accord ou la charte est préférable pour l’employeur et le salarié. Il permet de fixer les règles applicables aux deux parties. Il doit comporter les indications suivantes : 

  • Les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à du travail en présentiel
  • La façon dont la charge de travail sera régulée et le temps de travail contrôlé
  • Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de passage en télétravail
  • La façon de déterminer à quelles plages horaires l’employeur peut contacter le salarié en télétravail (droit à la déconnexion)
  • Les modalités d’accès des travailleurs handicapés au télétravail, en fonction de l’article L. 5213-6 du code du travail.
Télétravail : règles et obligations

Obligations et droits des employeurs

Comme dans le cadre du présentiel, l’employeur détermine les horaires de travail auxquels le salarié doit être joignable et opérationnel . Le droit aux pauses et pause déjeuner des salariés reste identique à celui des personnes qui travaillent dans les locaux de l’entreprise.

L’employeur est tenu : 

  • d’informer son salarié « de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique » et lui préciser les sanctions encourues en la matière
  • de porter à sa connaissance l’existence de tout poste ne nécessitant pas le recours au télétravail et  correspondant à ses qualifications et ses compétences au sein de l’entreprise
  • d’organiser chaque année un entretien avec son salarié pour évoquer les conditions de sa mission en télétravail

L’employeur  ne peut pas imposer le télétravail à un salarié. Le refus pour un salarié de passer en télétravail n’est pas jugé  par le code du travail comme motif de rupture du contrat de travail. 

Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles telles qu’une menace d’épidémie ou un cas de force de force majeure (inondation, catastrophe naturelle…) l’accord du salarié n’est pas nécessaire pour la mise en place du télétravail. (Article L1222-11 du code du travail).

Télétravail : règles et obligations

Les droits et obligations du salarié

Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes avantages que le salarié en présentiel : 

  • Respect de la vie privée
  • Accès à la formation
  • Santé et sécurité au travail (les accidents sur son lieu de télétravail sont considérés comme des accidents du travail)
  • Accès aux avantages sociaux de l’entreprise, à ses activités sociales et aux informations syndicales

Le salarié peut travailler hors de son domicile sauf si la charte ou l’accord prévoient le contraire. 

Il doit respecter les obligations qui s’appliquent aux autres membres de l’entreprise, notamment celle de respecter les horaires fixés par son employeur.
Le salarié peut utiliser son ordinateur personnel s’il le souhaite. Dans le cas où l’employeur impose le télétravail, il doit fournir un ordinateur au salarié qui n’en a pas ou ne souhaite pas utiliser son ordinateur personnel.

Le télétravail est donc assorti de droits et de devoirs, que ce soit pour les entreprises ou les salariés. Dans tous les cas, il est préférable de rédiger un charte ou un accord afin de formaliser les choses et éviter les malentendus.

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